Compte rendu Affaire Radu

Affaire RADU et autres : Proxénétisme aggravé

Audience du 09 novembre 2016 devant la 14ème chambre du TGI de Paris

Avocat représentant les EACP : Maître GODIN Nathalie, Avocat au barreau de Paris

Mercredi 9 novembre 2016 à 13h30, quatre prévenus (trois hommes et une femme), âgés de 36 à 46 ans, font leur entrée dans la salle de la 14ème chambre du Tribunal de grande instance de Paris accompagnés leur garde rapprochée. Tous sont de nationalité Roumaine et accusés de proxénétisme aggravé à l’égard de plusieurs femmes.

Le président de la chambre débute l’audience en résumant les faits de manière générale, avant de détailler les faits afférents à chaque prévenu. Une interprète en langue roumaine traduit chaque phrase formulée par le président. L’écho provoqué par les différentes voix plonge la salle d’audience au cœur d’une cacophonie multi linguiste.

L’affaire dont s’agit concerne le démantèlement d’un réseau de proxénétisme Roumain.

Les faits ont débuté en juillet 2015 ; Au cours d’une investigation, la Brigade de Répression du Proxénétisme découvre un réseau de proxénètes entre le bois de Boulogne et plusieurs hôtels de Formule 1 (Porte de Chatillon et dans le 18ème arrondissement de Paris).

Le premier des quatre prévenus repéré par la brigade se nomme S. Asan. Il est alors en compagnie de R.Gabriela, dans une voiture de marque OPEL lui servant de moyen de transport pour amener les filles sur les lieux de prostitution.

Dans la pratique, les filles sont déposées aux environs de 21h aux abords du bois de Boulogne, par équipes de deux, par des hommes restant sur place afin de prévenir d’éventuels débordements avec les clients.

Les policiers, effectuant des surveillances physiques, constatent que S.Asan est fréquemment en lien avec les deux autres prévenus, O.Ismail et S.Osman.

Le président tient à préciser que S.Asan est en état de récidive légale et encourt à ce titre le double de la peine requise, soit 20 ans d’emprisonnement au lieu de 10. Il a en effet été condamné, en septembre 2013 pour des faits similaires, à une peine d’un an d’emprisonnement et une peine d’interdiction du territoire français d’une durée de 10 ans. Expulsé dans son pays, la Roumanie, S.Asan revient un an après en France, et ce malgré l’interdiction de territoire français dont il faisait l’objet, accompagné d’une jeune femme destinée à la prostitution qui n’est autre que R.Gabriela, sa compagne.

Madame R.Gabriela est également accusée de proxénétisme pour avoir amené en France, depuis la Roumanie, une jeune femme destinée elle aussi à la prostitution.

La perquisition ayant eu lieu dans la chambre d’hôtel de SALI a permis aux enquêteurs d’y découvrir 380 euros en argent liquide, les clefs de la voiture de marque OPEL à bord de laquelle S.Asan avait été repéré par la brigade, ainsi qu’un téléphone.

Les écoutes téléphoniques permettent de prouver l’emprise exercée par S.Asan sur R.Gabriela. En effet, ce dernier s’accaparait la moitié des gains récoltés par R.Gabriela alors que celle-ci se prostituait, et ce afin de les envoyer à sa famille restée en Roumanie.

Le Tribunal poursuit en détaillant le témoignage d’une jeune prostituée, I.Mirabela, elle aussi sous l’emprise de S.Asan. Celle-ci, domiciliée à l’hôtel Formule 1 chambre 403, définit dans son témoignage la nature des relations qu’elle entretien avec S.Asan. Celles-ci semblent violentes, tant verbalement que physiquement.

L’association Équipes d’action contre le proxénétisme (EACP), représentée par Maître Nathalie GODIN, s’est constituée partie civile.
L’avocat commence sa plaidoirie en faisant une brève présentation de l’association :
L’association Equipes d’Action Contre Le Proxénétisme a été créée en 1956, sous l’impulsion du fondateur et député Jean SCELLES.
Elle a été à l’initiative d’une loi fondamentale, la loi n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile.
Depuis sa création, l’association EACP est l’une des seules en France à lutter directement contre le proxénétisme et la traite des êtres humains sous toutes ses formes en assurant les deux missions de service public fixées par cette loi.
Elle insiste sur le fait qu’il faut replacer les victimes au milieu des débats.
En effet, seuls les EACP se sont constituées partie civile dans cette affaire, aucune victime n’ayant eu le courage de le faire. Subséquemment, seule la défense des prévenus est entendue par le tribunal.
Maître Nathalie Godin rappelle alors les difficiles conditions de vie des prostituées : la majorité des gains récoltés par les prostituées sont directement ponctionnés par les proxénètes, leurs conditions de travail sont dramatiques, les prostituées étant très souvent confrontées aux maladies et infections en tout genre.
L’Avocat souhaite ensuite faire du cas de Madame R.Gabriela, un cas à part. Bien que celle-ci soit poursuivie pour proxénétisme, Mme R.Gabriela était auparavant victime puisqu’elle se prostituait, sous l’emprise de son compagnon, S.Asan.
L’association  EACP demande alors à ce que l’argent gagné par les proxénètes soit reversé au pôle social de l’association afin de parvenir aux objectifs fixés par celle-ci, notamment porter secours aux victimes en les accompagnant dans leur processus de réinsertion sociale grâce à une équipe de bénévole.

A ce titre, les EACP demandent à la cour de condamner les prévenus à 40.000 euros de dommages et intérêt (10.000 euros par proxénète) + 2000 euros au titre de l’article 475-1 Code de procédure pénale.

Le Tribunal a immédiatement délibéré après l’audience ;  

Les EACP ont été reçues en leur constitution de partie civile et les 4 prévenus ont été condamnés solidairement à lui verser la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 1.000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Les prévenus ont par ailleurs été condamnés aux peines suivantes :

-     Monsieur O.Ismail a été relaxé de l’infraction de traite des êtres humains, et condamné pour les autres infractions, à la peine de 3 ans de détention fermes, avec maintien en détention, outre une amende de 10.000 € et une interdiction du territoire français de 5 ans.

-     Madame R.Gabriella a été condamnée à la peine de 18 mois de prison ferme, avec maintien en détention, et  une interdiction du territoire français de 5 ans.

-     Monsieur  S. Osman a été, comme Monsieur O. Ismail, relaxé de l’infraction de traite des êtres humains, et condamné pour les autres infractions à la peine de 3 ans d’emprisonnement ferme, avec maintien en détention, outre une peine d’amende de 10.000 € et l’ interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans.

-      Monsieur S.Asan, qui lui était en état de récidive légale, a été condamné à la peine de 6 ans d’emprisonnement ferme, avec maintien en détention, une amende de 10.000 € et une interdiction définitive du territoire.

 La décision est très satisfaisante, tant au niveau de la dureté des peines que du montant des dommages et intérêts qui ont été allouées aux EACP. Les magistrats semblent en effet avoir saisi la gravité de ces infractions et le rôle d’associations comme les EACP.

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