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13 avril 2018 : Deux ans après la promulgation de la loi

Deux ans après la promulgation de la loi : Accélérer la lutte contre le proxénétisme et l’accompagnement des personnes prostituées.

Mercredi 12 avril 2018, le Collectif Abolition2012 était réuni place du Président Edouard Herriot, face à l’Assemblée, afin de faire entendre sa voix.

Deux ans après le 13 avril 2016, cette loi commence seulement à être mise en place. 2000 clients ont été verbalisés, quatre départements ont mis en place les stages de responsabilisation.

55 personnes bénéficient aujourd’hui d’un parcours de sortie de la prostitution, c’est à dire un accompagnement et d’une prise en charge globale ayant pour finalité l’accès à des alternatives à la prostitution. Le parcours permet l’obtention d’un titre de séjour d’au moins 6 mois pour les personnes étrangères, soit la grande majorité des personnes prostituées. Le parcours de sortie permet aussi de bénéficier d’une aide financière. Il facilite l’accès à un logement social ou à un foyer, à des soins physiques ou psychologiques, à des actions d’insertion sociale, etc.

Mais la loi de 2016 se n’est pas seulement ça. Les associations abolitionnistes se sont mobilisées près de sept ans afin d’obtenir :

– Abrogation du délit de racolage
– Extension de la possibilité d’indemnisation des victimes
– Automatisation de l’octroi du titre de séjour pour les victimes qui coopèrent avec la police
– Accès à des autorisations provisoires de séjour (même sans coopération policière) avec permis de travailler et à une allocation spécifique
– Accès prioritaire au logement
– Création d’une circonstance aggravante pour toute violence à l’encontre d’une personne prostituée
–  Coordination de l’ensemble des acteurs/trices au sein des commissions départementales.
Aujourd’hui nous nous mobilisons pour qu’un maximum de personnes puissent avoir accès à ces nouveaux droits.
La loi est bonne, il faut qu’elle soit mise en place pleinement !
 » C’est pourquoi, Abolition2012 réitérent son appel au Gouvernement en faveur d’ une mise en œuvre pleine et entière, et sur tout le territoire, de l’ensemble des dispositions prévues par la loi française, et notamment :
·       Engager les préfet.e.s qui ne l’ont pas encore fait à mettre en place au plus vite une commission départementale de lutte contre le système prostitutionnel dans leur département ;
·       Engager l’ensemble des procureur.e.s à rendre effective l’interpellation des clients prostitueurs et à mettre en place les stages de responsabilisation prévues par la loi ;
·       Garantir que les nouveaux droits établis par la loi du 13 avril 2016 ne soient pas remis en question par d’autres politiques (migratoire, budgétaire)
·      Garantir notamment que le statut de victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains et le droit afférent d’obtenir un titre de séjour de protection, avec accès au marché du travail, priment sur toute autre considération et politiques préfectorales ;
·       Augmenter les moyens des associations de soutien aux personnes prostituées et aux victimes de violences sexuelles sous toutes leurs formes afin de leur donner les moyens effectifs d’accompagner les victimes dans leur accès aux droits ;
·       Interdire l’adoption d’arrêtés municipaux qui contreviennent à l’esprit de la loi en maintenant une forme de répression à l’encontre de personnes prostituées ;
·       Accélérer la mise en place de formations spécifiques à destination de tou.te.s les professionnel.le.s ;
·       Garantir l’application de la loi française en matière de proxénétisme, y compris sur Internet ;
·       Déclencher, comme le prévoit la loi, un plan national de prévention des risques prostitutionnels et d’éducation à une sexualité égalitaire. »

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