Petit-Déjeuner des Avocats

Petit Déjeuner des Avocats – 30 janvier 2018

Comme tous les trimestres, les Equipes d’action contre le proxénétisme organisent au petit-déjeuner des avocats.

Autour d’un café et des quelques viennoiseries, venez rencontrer les avocats qui nous défendent bénévolement, ou à tout petit prix. Nous ferons le point sur la stratégie de l’association et sur les affaires à venir.

Affaires juridiques du troisième trimestre 2017
Auguste FUGUET a résumé les 15 affaires dans lesquelles les EACP se sont constituées partie civile au cours du troisième trimestre 2017. 5 de ces affaires sont passées devant les juges, et ont donné lieu à des dommages-intérêts pour les EACP.

Création d’une grille pour la demande des dommages-intérêts Selon Me MEPLAIN, la création d’une grille sur laquelle se baseraient les avocats pour la demande des dommages-intérêts ne serait ni possible, ni souhaitable. En effet, le montant de dommages-intérêts demandés dépend d’une multitude de facteurs, qui ne sont pas mathématiques : la spécificité de chaque affaire, le caractère plus ou moins réceptif du juge lors de l’audience, le nombre de victimes, le profit réalisé par les proxénètes, la période de prévention… Il est même possible de changer le montant demandé en cours d’audience, en fonction de l’attitude du juge et du déroulement de l’audience. En réponse à une question d’Auguste, Me MEPLAIN précise que bien qu’il puisse y avoir un lien entre les sommes saisies et le montant de dommages-intérêts demandés, il ne faut pas utiliser les scellés pour justifier le montant de la demande.

Présentation des EACP lors des plaidoiries
Il est important d’axer la plaidoirie sur le dossier et de ne pas présenter de manière trop exhaustive l’association, surtout pour les affaires à Paris, où les EACP sont déjà connues.En région et en banlieue, les EACP ont souvent besoin d’une présentation plus complète. Par exemple, la plaidoirie peut d’abord porter sur le dossier spécifique, puis sur l’action des EACP en second lieu.

Diverses idées de partenariats et d’entretiens
Me Christophe GRIGNARD a proposé que l’on fasse un partenariat avec le Bureau Pénal. Me MEPLAIN suggère que lors de l’instruction, ils nous avertissent en nous donnant le numéro du dossier. De plus, ils pourraient nous adresser les victimes lorsqu’il y en a.

Elda CARLY aimerait s’entretenir avec les juges, pour qu’ils connaissent mieux les actions des EACP. Cependant, comme le rappelle Me MEPLAIN, ils sont très réticents car ils sont censés être objectifs et indépendants.
Elda aimerait également demander un entretien avec le Conseil régional, qui a récemment mis en place un système d’alerte pour les personnes en difficulté. Me OZENNE peut organiser un rendez-vous avec Monsieur Vincent ROGER, conseiller régional.
Me DUMESNIL connaît une députée (PS), et va nous envoyer son adresse mail pour qu’on organise une entrevue ensemble.

Compte-rendu de l’entretien au Ministère de la Justice du 17
janvier 2018
Le mercredi 17 janvier 2018, Elda CARLY, Me MEPLAIN et Auguste FUGUET se sont entretenus avec trois conseillers du Ministère de la Justice au sujet du cyber-proxénétisme et de la constitution de partie civile dans les affaires d’achat d’actes sexuels. Cela a été l’occasion de présenter les conclusions du groupe de réflexion mené par le pôle juridique des EACP accompagné de nos conseils sur le cyber-proxénétisme et les « sites de rencontre » proposant des relations sexuelles tarifées (mais ne mentionnant pas cette tarification directement). Les conseillers ont soulevé le problème de la caractérisation de la preuve et plus particulièrement de l’élément intentionnel. En effet, selon eux, il existe déjà un arsenal législatif suffisant pour lutter contre le cyber-proxénétisme, la définition du proxénétisme étant très large et l’utilisation d’une voie électronique constituant une circonstance aggravante.

Nos conseils ont soulevé que les fournisseurs d’accès internet ont une obligation de surveillance qui n’est cependant pas une obligation de résultat. Par conséquent, la simple mise en place d’un système de modération suffit à démontrer qu’ils ont accompli leur obligation de surveillance. Le système actuel est donc insuffisant pour lutter contre le cyberproxénétisme, le cadre législatif n’étant pas adapté au système internet.
Lors de l’entrevue, nous avons également soulevé l’absence d’item spécifique au proxénétisme sur le site d’alerte Pharos. Les conseillers ont indiqué qu’il serait possible d’y remédier.
Enfin, nous avons discuté de la constitution de partie civile dans les affaires contre les clients, qui est, pour le moment, non recevable. Me DUMESNIL a soulevé le fait que le client n’est toujours pas considéré comme proxénète, ce qui n’est pas le cas par exemple pour la contrefaçon, où l’acheteur est considéré comme contrefacteur. Le décalage entre le nouvel article du code pénal pénalisant les clients (article 611-1) et le code de procédure pénale (article 2-22) s’agirait d’un simple oubli, auquel les conseillers vont remédier.

Suite à cette entrevue au Ministère de la Justice, nous devons continuer à solliciter les ministères, députés, etc. et médiatiser les sujets soulevés jusqu’à ce que les objectifs soient atteints. Nous sollicitons donc à nouveau l’ensemble de nos conseils en vous demandant de nous faire part de toute suggestion que vous pourriez avoir à ce sujet. De plus, nous vous invitons à participer à ces démarches, notamment en nous accompagnant lors des entrevues avec les diverses personnalités politiques.

Le Recouvrement des dommages-intérêts
Concernant la procédure de saisine de l’AGRASC, Me MEPLAIN va transmettre un courrier type et un exemple de mémoire devant la chambre de l’Instruction.
Elle prépare également un mémoire-type pour la saisine de la Caisse des Dépôts et Consignations. Il faut le déposer devant la chambre de l’Instruction à chaque fois qu’un prévenu en détention fait une demande de mise en liberté. Nous joignons également à ce compte rendu les étapes de la procédure de saisine de la CDC et un courrier-type rédigés avec l’aide de notre conseil Me Anne PORTIER.

Une autre idée serait de demander lors de l’audience que la peine de prison soit un sursis
assorti d’une obligation d’indemniser les victimes. Dans la mesure du possible, nous demandons aux avocats de transmettre le RIB des EACP pour le recouvrement des dommages-intérêts. Puis, le cas échéant, nous reverserons aux autres victimes constituées parties civiles leurs parts.

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