Petit-Déjeuner des Avocats

Petit Déjeuner des Avocats – 18 octobre 2017

Comme tous les trimestres, les Equipes d’action contre le proxénétisme organisent au petit-déjeuner des avocats.

Le Cyber Proxénétisme

En décembre 2016, nous avons lancé un groupe de réflexion, à la suite de l’arrivée massive d’onglets à caractère prostitutionnel des sites de petites annonces ou sur les sites de rencontre.

En parallèle, nous nous sommes rendus au ministère de l’Intérieur pour demander une meilleure condamnation des sites à caractère prostitutionnel. En effet, le portail gouvernemental qui permet les signalements de sites (PHAROS), ne comprend pas d’onglet « proxénétisme ». Les personnes que nous avons rencontré nous ont précisé que les internautes doivent sélectionner l’item « Autres » et préciser le terme de proxénétisme. Or, comme l’a souligné Alexia Lerond, le terme de proxénétisme n’est pas forcément évident pour tout le monde. D’autant plus qu’un site privé, Point de Contact, permet le signalement d’une plateforme relevant du proxénétisme.

Alexia Lerond a également mis en avant un flou, concernant la loi de 2004 sur l’économie numérique. Cette loi précise que les sites mentionnant des actes d’apologie du terrorisme, la diffusion d’image pédopornographiques, des incitations à la haine raciale, etc. doivent être sanctionné. Alors que les sites facilitant la prostitution ne figurent pas parmi les infractions citées. Il nous faudra donc nous rapprocher des ministères de la Justice et du secrétariat d’État chargé du Numérique.

Auparavant, en 2014, notre association avait porté plainte contre le site Sugar Daddy, qui mettait en relation des hommes d’un certain âge avec des jeunes filles. Le créateur du site et l’hébergeur étaient encore en France, donc ont pu être jugés. Ils ont cependant mis en avant la responsabilité du modérateur, qui n’était pas sur le sol français. L’affaire a été  classée sans suite, pour manque de preuves. En effet, la notion de proxénétisme n’était pas apparente sur le site, les prix n’étant pas affichés. Nous avons alors demandé un rendez-vous avec la CNIL, pour envisager un recours. Mais les personnes qui nous ont reçu n’ont rien pu faire pour nous, car elles protègent la vie privée des internautes et ne peuvent donc pas fouiller dans les messages privés.

Les affaires intéressantes

Nous vous communiquerons, par la suite, les affaires qui pourraient intéresser la presse. Deux seront particulièrement importantes. La première concernant un énorme réseau d’escort-girls originaires, pour la majeure partie, d’Europe de l’Est. Il a été démantelé en juin 2017. Ce serait le plus gros depuis 1994. L’avocate chargée de ce dossier est Maître Vanina Meplain, du cabinet éponyme. Nous n’avons aucune information concernant une date d’audience pour l’instant, mais vous tiendrons au courant.

Deuxième dossier intéressant : un dossier qui se déroulera à Rennes. Notre association s’est évidemment constituée partie civile contre ce réseau de proxénétisme aggravé (prostitution, cocaïne et séquestration). Deux de nos victimes seront présentes à l’audience. Aucune audience n’est encore prévue, l’avocat qui nous représente est Maître Blanchet-Magon, du cabinet Ask.

Constitution de partie civile contre les clients de prostitué(e)s verbalisés

Depuis la loi du 13 avril 2016, les clients de prostitué(e)s peuvent être interpellés par les forces de l’ordre, confrontés à un tribunal, doivent payer une amende de cinquième classe, voire suivre un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels.

Concrètement, les clients sont pris (dans le meilleur des cas) en flagrant délit de paiement pour une relation sexuelle, par les forces de l’ordre. Policiers et gendarmes remettent alors un procès-verbal mentionnant une convocation au tribunal de police. Lors de leur présentation devant le magistrat, ils ont le choix de payer l’amende entière, ou 150 euros et de suivre un stage de sensibilisation de deux jours (qui leur est facturé 180€).

Début octobre, le procureur de Fontainebleau, Monsieur Guillaume Lescaux, nous a proposé de nous constituer partie civile contre les cinq clients audiencés ce jour-là. Notre avocate, Maître Choralyne Dumesnil, a plaidé le fait que les clients sont un maillon à part entière de la chaîne du proxénétisme. Certes, le proxénète est la personne qui les exploite, mais le client a sa part de responsabilité dans cet engrenage, d’où notre constitution de partie civile. Malheureusement, la Juge du Tribunal de police de Fontainebleau n’a pas été réceptive à ses arguments et a relaxé plusieurs prévenus, malgré des justifications parfois étonnantes (elle a, par exemple, relaxé un homme qui a déclaré se trouver dans la forêt de Fontainebleau pour récupérer des bois de cerf. Il a certes été trouvé à proximité d’une prostituée, mais sa présence dans la forêt n’aurait aucun rapport avec elle).

Cette expérience nous a montré qu’il faut maintenant que nous réfléchissions à une méthode, pour que notre constitution de partie civile contre des clients de prostitué.e.s soit recevable devant un tribunal. Maître Choralyne Dumesnil a suggéré de réfléchir à un amendement, qui modifierait l’article de loi en vigueur. En effet, l’article 2-22 du Code de procédure pénale reconnaît le proxénétisme comme ouvrant le droit à la constitution de partie civile pour les associations dont il s’agit de l’objet statutaire. Néanmoins l’article 611-1 du Code pénal, qui rend délictuelle l’achat d’acte sexuel par un individu auprès d’une personne prostitué.e, n’est pour le moment pas retenu comme étant directement lié au proxénétisme. Maître Dumesnil a très justement fait remarquer que le délit de contrefaçon, dans sa condamnation comprend à la fois le fabricant, le vendeur et l’acheteur. Ainsi, tel serait le sens à donner l’amendement de l’article 2-22 du CP, pour mettre en lumière le rôle du client dans le délit de proxénétisme énoncé à l’article 225-5 du CP.

Le parcours de sortie

Suivant la démarche d’aide aux personnes prostituées, initiée par la loi du 13 avril 2016, une subvention peut être accordée aux association venant en aide aux victimes du proxénétisme. Par chance, le le préfet de Paris est disposé à en faire bénéficier certaines structures. Notre association estime être légitime pour y avoir droit, mais deux problèmes se posent : l’association doit être stable matériellement et disposer d’un certain nombre de salariés (or, nous n’en comptons aucun, uniquement des services civiques).

Le dossier est actuellement en stand-by, mais Elda Carly, la présidente des EACP, a pu obtenir l’attention du Conseil régional sur notre situation.

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