Vos droits

Depuis la loi du 13 avril 2016, le délit de racolage a été abrogé et les clients des prostitué·es commettent une contravention punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500€ la première fois et 3750€ en récidive. De plus, lorsque la ou le prostitué·e est mineur·e ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse, la peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (articles 611-1 et 225-12-1 du Code pénal).

Le proxénétisme est réprimé par l’article 225-5 du Code pénal. C’est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1- D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ;

2- De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;

3- D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire.

Le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Les victimes de proxénétisme peuvent porter plainte contre leurs proxénètes et font l’objet d’une certaine protection à ce titre.

L’article 706-58 du Code de procédure pénale permet de déposer de manière anonyme lorsque l’audition de la personne est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches.

En outre, si la ou le prostitué·e souhaite témoigner contre ses proxénètes, elle ou il peut faire l’objet d’une mesure de protection des témoins, ainsi que les membres de sa famille et ses proches, et déclarer son domicile à l’adresse de son avocat ou d’une association (Art. 706-40-1 du Code de procédure pénale).

Par ailleurs, l’article 306 alinéa 3 du Code de procédure pénale prévoit que lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles ne s’y oppose pas.

Sur le plan social, une aide est apportée par l’Etat. Notamment, dans chaque département, l‘Etat assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l’assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un placement dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés (Art. L. 121-9-1 du Code de l’action sociale et des familles).

De plus, sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention ” vie privée et familiale ” est délivrée à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre l’infraction de proxénétisme, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour cette infraction. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites.

En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée de plein droit à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné (art. L 316-1 du CESEDA).