Petit-Déjeuner des Avocats

Petit Déjeuner des Avocats – 10 avril 2018

Comme tous les trimestres, les Equipes d’Action Contre le Proxénétisme organisent leur petit-déjeuner des avocats.

Dernières affaires juridiques
Nous nous sommes constituées partie civile dans huit affaires qui sont passées devant les juridictions pénales depuis le 30 janvier 2018. Nous nous sommes constituées partie civile dans six nouvelles affaires depuis cette date.
Février 2018
TAKOUDJOU et autres
Suivie par : Me MEPLAIN
Faits :
Dix prévenus
Une des premières affaires de proxénétisme dite « de cité ».
Les proxénètes organisaient la prostitution de plusieurs jeunes femmes, en créant et gérant leurs annonces sur internet, en « assurant leur protection », et en récupérant l’argent. Ils louaient des chambres d’hôtel, utilisées à la fois pour dormir et comme lieux de « squat », et pour faire les passes. Ils dépensaient l’argent de la prostitution des jeunes femmes pour vivre et pour faire la fête.
Audience : 30, 31 janvier et 1er février 2018
4000€ dommages-intérêts et 150€ chacun art. 475-1 du code de procédure pénale
WU, LI, WANG, PEI
Suivie par : Me MALARET
Faits : 
Quatre prévenus
Un petit réseau de proxénétisme chinois qui recrutaient des femmes chinoises qui ne parlaient pas Français, puis organisaient leur prostitution, en réservant des chambres d’hôtel/Airbnb dans différentes villes à travers la France, en répondant au téléphone, etc.
Audience : 15 février 2017
500€ dommages-intérêts + 200 chacun art. 475-1 du code de procédure pénale 
BERTHONNEAU, GUILLAUME
Suivie par : Me KRAMER
Deux prévenus
Une victime partie civile, à l’origine de la plainte
M. BERTHONNEAU a rencontré la victime, une jeune femme vulnérable, sur un site internet. Ils se sont donné rendez-vous, puis il l’aurait convaincue d’avoir des rapports sexuels avec lui, puis chez lui, avec des clients trouvés via internet. Elle se serait ensuite prostituée pour Mme GUILLAUME, une femme prostituée d’une quarantaine d’années, à Paris.
Audience : 23 février 2017
500€ dommages-intérêts + 250 chacun art. 475-1 du code de procédure pénale 
Mars 2018
Affaire MAMUDOV 
Suivie par : Me BOST (Bordeaux)
Faits :
25 prévenus
Gros réseau de proxénétisme d’Europe de l’Est (Bulgarie/Macédoine)
Audience : 16 mars-04 avril 2018
5000€ dommages-intérêts + 80€ chacun art. 475-1 du code de procédure pénale
SANCHEZ VARON et autres
Suivie par : Me GLIKSMAN (Versailles)
Faits :
Cinq prévenus
Réseau de proxénétisme colombien. Liliana SANCHEZ VARON, la tête du réseau, recrutait des femmes d’Amérique latine. Les proxénètes allaient les chercher à l’aéroport à leur arrivée en France, puis leur louaient des appartements pour qu’elles s’y prostituent. Ils pouvaient également les aider à créer leur annonce sur internet.
Audience : 21 mars 2018
5000€ dommages-intérêts + 300€ chacun art. 475-1 du code de procédure pénale
CASTRO AYALA et autres
Suivie par : Me OULED BEN HAFSIA
Faits :
Six prévenus
Réseau de proxénétisme de transsexuels, géré par des péruviens. Un des prévenus louait des appartements pour les sous-louer aux personnes qui s’y prostituaient.
Audience : 27, 28 mars 2018
 Audience sur les intérêts civils à venir
Avril 2018
AGBONAVBARE et autres
Suivie par : Me MASCARAS, puis Me BINARD (Toulouse)
Faits :
Cinq prévenus
Huit victimes citées, dont trois victimes de traite des êtres humains. Réseau nigérian à Toulouse. Proxénétisme aggravé en bande de traite d’êtres humains en bande organisée.
Particularité : période de prévention très longue (1er mars 2012-1er février 2016)
Audience : 6 avril 2018
BAJJOU et autres 
Suivie par : Me MEPLAIN, Me DUMESNIL
Faits :
Cinq prévenus
Proxénétisme dit « de cité ». Les proxénètes géraient la prostitution de plusieurs jeunes femmes, dont une mineure de 16 ans.
Audience : 6 avril 2018
7000€ dommages-intérêts + 500€ art. 475-1 code de procédure pénale 
Me OULED BEN HAFSIA a expliqué les démarches qu’il fait actuellement pour aider une victime à obtenir un titre de séjour.
Cette victime ayant déposé plainte contre ses proxénètes à la BRP, elle a pu obtenir un rendez-vous rapidement (une semaine maximum) avec le Service des Affaires Générales à la Préfecture de Cité. En raison de la situation de victime de proxénétisme, la procédure auprès de la préfecture est accélérée.
De plus, le fait d’avoir porté plainte contre son proxénète ouvre droit à un titre de séjour (art. L316-1 et suivants du CESEDA).
La victime a donc rapidement obtenu son récépissé de demande de titre de séjour, et a pu ensuite trouver un travail.
Affaires récentes dites de “proxénétisme de cité”
Les premières affaires de proxénétisme dit « de cité » : TAKOUDJOU et BAJJOU. Les juges sont stricts, il ont ont décidé de traiter cette nouvelle forme de proxénétisme, considéré comme un proxénétisme « amateur », de la même façon que le proxénétisme « professionnel », avec des peines pouvant aller  jusqu’à cinq ans de prison et 10.000€ d’amende (TAKOUDJOU).
Me Dumesnil a précisé que dans l’affaire BAJJOU, les proxénètes étaient extrêmement organisés.
Bilan de la loi du 13 avril 2016 
La loi reconnait les personnes prostituées comme victimes du système, l’Etat les accompagne dans leur sortie.
Le parcours de sortie (de 6 à 24 mois)
L’entrée dans le parcours doit faire l’objet d’une autorisation du préfet ainsi que de l’étude par une Commission (composée d’un magistrat judiciaire, des responsables de la police et de la gendarmerie, des représentants des collectivités et intercommunalités, des associations agréées).
L’accompagnement se fait par des associations agréées. Elle ouvre droit à l’obtention d’un titre de séjour d’au moins six mois (maximum  24 mois) pour les personnes étrangères et d’une aide financière, mais aussi, elle facilite l’accès à un logement social ou à un foyer, à des soins physiques ou psychologiques, à des actions d’insertion sociale…
Depuis la fin février 2018, 30 commissions départementales ont été installées, 46 parcours de sortie notifiés, 78 associations agréées. Il faut garder en tête, à l’étude de ces chiffres, que les parcours de sortie n’ont pas pu être mis en place dès le lendemain de la loi puisqu’ils font intervenir de nombreux acteurs, exigeant la création de commissions, la production d’un dossier bien monté par les associations… Aussi, sur cet aspect, la loi aurait plutôt été mise en place depuis un an.
Interdiction de l’achat d’actes sexuels
Depuis fin février 2018, 2130 clients ont été interpellés. On note une application variable de la loi selon les parquets : certains ne font pas du tout de poursuites tandis que d’autres en font.
Mise en place des stages de sensibilisation
Depuis février 2018, des stages ont lieu dans quatre départements.
Les EACP organisent leurs stage en partenariat avec l’ACJuSE et le Procureur de Fontainebleau. Il faut encourager les procureurs des différentes villes à poursuivre et sanctionner les clients par le biais des stages. Nous avons notamment eu un rendez-vous avec la substitut du procureur de la conseillère adjointe de Versailles (en charge de quatre parquets), et en aurons prochainement un avec le procureur de Créteil.
Obligation des fournisseurs d’accès à internet de créer des outils de signalement et communiquer avec les forces de l’ordre  (lutte contre le cyber-proxénétisme)
Pour le moment il y a peu de retours, mais on remarque que la catégorie erotica de Vivastreet offre encore de nombreuses annonces de prostitution…
Lutte contre la marchandisation du corps est intégrée dans le code de l’éducation
L’article L. 312-17-1-1 du Code de l’éducation précise “Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d’âge homogène.” La seconde phrase de l’article L. 312-17-1 du présent code est applicable.
Pour l’instant nous notons peu de retours, ainsi qu’un manque de motivation de la part des établissements à mettre en place ces formations de sensibilisation
Bilan global
L’opinion est partagée par le groupe de réflexion Abolition 2012 dont font partie les EACP, la loi 2016 est une bonne loi, lorsqu’elle est appliquée. En revanche, elle souffre encore de réelles disparités dans son application.
La lutte contre le cyber-proxénétisme 
Un groupe de réflexion a été constitué des Maîtres MEILHAC, MEPLAIN, OZENNE, ainsi que différentes personnes des EACP de décembre 2016 à décembre 2017.
Nous démarchons actuellement divers organes et membres du pouvoir exécutif et législatif. Nous avons obtenu des rendez-vous avec le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de la Justice et, plus récemment, la Conseillère pour la Justice du Premier Ministre, et la Conseillère pour l’égalité femmes-hommes du Président de la République.
Nous avons également rencontré plusieurs députés, notamment M. GOASGUEN et M. BOURNAZEL, qui nous ont conseillé de surveiller les projets de loi qui vont sortir sur les violences sexistes et sexuelles, et sur la responsabilisation des sites internet, puis de le recontacter dès lors.
Concernant l’affaire Rich Meet Beautiful, Me MEILHAC, qui représente les EACP dans cette affaire, a expliqué que le site a été fermé en Belgique début mars, et que l’audience a lieu prochainement, en avril 2018.
L’enquête est toujours en cours en France, donc nous ne nous sommes pas encore constituées partie civile. Me MEILHAC nous informera de la décision en Belgique.
La Loi FOSTA aux Etats-Unis : Craiglist et Reddit ferment leurs sections « annonces personnelles », car cela devient trop dangereux pour ces sites d’héberger des annonces à caractère prostitutionnel. De même que le site de petites annonces Backpage.com, dénoncé comme le premier site de prostitution du monde, a été fermé vendredi dernier par le FBI. Le site est donc bloqué à l’échelle mondiale.
La constitution de partie civile contre les clients de personnes prostituées
L’article 2-22 CPP qui prévoit la constitution de partie civile pour les associations, contre les proxénètes notamment, n’a pas été modifié par la loi du 23 avril 2016. Aussi, il n’inclut pas la possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour les infractions d’achat d’actes sexuels par les clients (l’article 611-1 CP créé par loi 2016 n’a pas été ajouté à la liste des infractions de l’art 2-22 CPP).
Les conseillères du cabinet du Premier Ministre (rencontrées le 21 mars) nous ont confirmé que, suite à notre proposition, cet oubli serait rectifié dans la loi contre les violences sexistes & sexuelles à venir.
Me DUMESNIL a expliqué comment s’était passée l’audience et a expliqué qu’il y avait deux possibilités :
Soit le législateur modifie l’article 2-22 du CPP pour y inclure l’article 611-1 du CP, et donc la possibilité pour les associations de se constituer partie civile contre les clients de personnes prostituées.
Soit on considère que les clients sont des proxénètes, les associations pourraient alors se constituer partie civile contre les clients comme contre les autres proxénètes.
La sensibilisation auprès des lycées et étudiants 
L’association cherche à développer les formations de sensibilisation auprès des lycées, écoles et universités. Pour ces formations, nous sommes accompagnés d’un avocat, pour expliquer notamment le cadre juridique de la lutte contre la marchandisation du corps. Les avocats peuvent donc nous indiquer si certains souhaitent nous accompagner lors de ces formations, au cours de l’année scolaire 2018-2019

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